Conditions générales d’adhésion

1. OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et les obligations des membres adhérant à la plateforme de La plateforme. En s’inscrivant, le membre accepte la totalité des conditions décrites dans le présent contrat ainsi que les conditions des prestataires qu’il souhaite utiliser à travers notre plateforme à savoir WordPress (https://wordpress.com/fr/fr-tos/) et Google (https://workspace.google.com/intl/fr/terms/2013/1/premier_terms.html).

2. DÉFINITION

La plateforme a pour objet principal la sélection de prestataires susceptibles d’offrir des services de qualité aux membres de la famille, ainsi que :

– Le câblage des dits services.

– L’hébergement de la plateforme, du support et des services

– La maintenance, l’évolution et les mises à jour des services

– La mise à disposition d’un service client.

3. ADHÉSION

L’adhésion du membre lui octroie un accès privilégié aux services ci après :– Un droit d’usage du domaine familial.

– Un accès au support 7 jours.

– Un accès aux options complémentaires.

– Un accès aux options gratuites.Les options complémentaires

– L’attribution d’une url privative http://prenom.La plateforme

– Le câblage de celle-ci à travers un hébergement WordPress

– Un support rapide 24/48h (Jour ouvrés).Les options gratuites

– Par exemple, le câblage et la maintenance d’un email personnalisé.L’accès à l’intégralité des services ci-dessus est maintenu pendant toute la durée de l’adhésion du membre et pendant cette période uniquement. Sa suspension intervient dans les 15 jours suivant la fin de l’adhésion.

4. INSCRIPTION

Le choix de vos identifiants ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers. Il est strictement interdit de s’approprier l’identité d’une tierce personne ou bien d’utiliser sous quelques formes que ce soit une marque dont vous ne détenez pas les droits. La plateforme ne pourra être tenue responsable du non-respect de la législation par le membre.

Dans un tel cas de figure, La plateforme conserve le droit de supprimer à tout moment, sans délai, sans remboursement et sans indemnité le compte du membre incriminé.

La plateforme se réserve, pour quelques raisons que ce soit, le droit de suspendre momentanément ou définitivement et ce sans préavis, l’accès à la plateforme ou à certains services. L’indisponibilité de ceux-ci ne donne droit à aucune indemnité, à l’exception d’un prolongement gratuit de l’adhésion de la durée de l’indisponibilité, celle-ci doit faire l’objet d’une requête auprès du service client.

Les différents services seront activés dans les 24 à 96 heures ouvrées après validation de l’adhésion.

Cette durée peut être exceptionnellement portée à 7/15 jours en fonction des disponibilités de la plateforme, le membre serait alors tenu informé du délai supplémentaire nécessaire à l’activation de son compte.

5. SUPPORT

Un support est mis à votre disposition dans votre dashboard client:

La plateforme assure le support de l’hébergement uniquement, c’est à dire qu’il n’assure pas de support sur le contenu / les scripts qui sont installés par le membre, aussi bien pour l’installation de ceux-ci, que la mise à jour.

6. ADRESSAGE

La plateforme met à la disposition du membre des adresses, de type email ou url. Le membre pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles. La plateforme se réserve le droit de refuser toute adresse contrevenant à la législation en vigueur (ordre public, bonne mœurs, etc.).

La plateforme se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer une ou l’ensemble des adresses emails et url, s’il estime que l’usage qui en est fait n’est pas conforme aux lois françaises et internationales. Certaines adresses techniques sont réservées.

7. OBLIGATIONS

Le membre s’engage à n’utiliser son hébergement, et plus globalement toutes les fonctionnalités associées à la plateforme, que dans le plus strict respect de la bonne moralité, des lois et règlements en vigueur.

Egalement, le membre s’engage à ne pas effectuer de spam (envoi de mails non sollicités) depuis son compte d’hébergement. De façon plus générale, le membre s’engage expressément à n’utiliser les prestations de La plateforme qu’à des fins licites et légales.

Le membre dispose d’une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d’origine.

Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :

-à la pédophilie

-à la xénophobie sous toutes ses formes-à des programmes piratés ( MP3, divx, cracks,warez … )

-à un caractère raciste ou profane-à la pornographie sous toutes ses formes.

La plateforme se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois françaises et/ou internationales.

8. CONTENU

La plateforme n’exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le membre. En aucun cas, notre plateforme ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:

– D’informations, de sons, d’images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le membre.

– De la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du membre.

Sécurité des contenus :

La responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace web du membre ou pour un piratage quel qu’il soit et ce malgré toutes les mesures de sécurité prises par La plateforme.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le membre déclare connaître. La plateforme ne peut en aucune manière être tenue responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites, dans le monde ou de ralentissements, de difficultés d’accès au site du membre.

9. FERMETURE DU SITE MOMENTANÉE

En cas de connexions trop importantes (flood du site), La plateforme se réserve le droit de couper le site à tout moment et sans préavis, ce afin de ne pas pénaliser les autres membres.

En cas d’une consommation de ressources trop importante, La plateforme se réserve le droit de suspendre immédiatement le site et de prévenir ensuite le membre afin qu’il puisse modifier / optimiser son site.

Si suite à ces modifications le site consomme toujours autant de ressources, La plateforme proposera à un prix préférentiel un serveur dédié ou bien un audit complet du site afin de déterminer les causes de ces dysfonctionnements.

En cas de dépassement trop important du trafic (utilisation de la bande passante) La plateforme se réserve le droit de suspendre le site du membre.

Le spam, les tentatives de hack du serveur sont interdites et feront l’objet d’une dénonciation aux autorités compétentes.

10. RESPONSABILITÉ

Déni de garantie :

Le service La plateforme est fourni sur la base d’une basse disponibilité <95%.

La plateforme dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n´importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier.

En aucun cas La plateforme ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si La plateforme a été informée par le membre de la possibilité d’une telle perte ou dommages potentiels.

Si le service au membre était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons que ce soit, La plateforme ne pourrait être tenue responsable d’une quelconque perte de revenus due à cette interruption.

La plateforme ne pourra pas être tenue responsable en cas de retard dans la mise en place des options, des mises à jour des comptes ainsi que d’un défaut de la bande passante. Le membre ne pourra en aucun cas demander des compensations suite à l’indisponibilité de son email ou de son site, d’une perte de trafic, d’une perte de données ou d’une perte financière quelconque.

Le membre est responsable de son site. Aucune perte de données ne pourra faire l’objet de réclamation, le membre étant tenu de dupliquer ses contenus, textes, images, bases de données etc. La plateforme apporte pour l’essentiel un service de connectivité et d’espace serveur.

11. FRAIS DE SERVICE

La totalité des services ainsi que l’adhésion sont activés pour une durée illimitée. L’utilisation de la plateforme est subordonnée à une tarification mensuelle proportionnelle aux services souscrits lors de l’adhésion.

La récurrence des paiements est effectuée par Paypal. Vous pouvez à tout instant interrompre votre adhésion en vous connectant à votre dashboard client, ou bien directement depuis votre compte Paypal.

Aucun remboursement ne sera effectué, un mois commencé équivaut à un mois souscrit. La plateforme se réserve le droit de modifier ses frais de service à tout moment et sans préavis, La plateforme tiendra informé ses membres d’une telle modification.

L’augmentation annuelle du prix des services est indexée sur l’inflation officielle INSEE, majorée de 2,9%. Ces ajustements tarifaires sont appliqués aux dates anniversaire des différents forfaits souscrits.

Des augmentations exceptionnelles peuvent être appliquées à votre adhésion suivant l’évolution des prix pratiqués par les différents prestataires. Ces augmentations exceptionnelles ne pouvant excéder les pourcentages d’augmentation appliqués par les dits prestataires. Ces ajustements seraient alors répercutés aux dates annoncés par ces prestataires.

12. DUREE DE L’ADHESION

L’adhésion du membre sera renouvelée tacitement et sans limite de durée.

En cas de non acquittement des frais d’adhésion, une période de grâce automatique, sans interruption du service est mise en place. D’une durée maximale de 60 jours, cette période n’annulant en aucun cas les arriérés de paiement.

Passé ce délai, le compte serait alors interrompu et des frais de réouverture, s’élevant à cinquante euro (50 euro) seraient appliqués.En cas de non acquittement au-delà de 90 jours, votre compte serait détruit sans préavis, sans indemnités et vos données perdues.

13. RÉSILIATION, REMBOURSEMENT, RETRACTATION

L’exécution des prestations de La plateforme commence à la réception du règlement de l’adhésion.Si remboursement il devait y avoir, celui-ci serait effectué après une période de 60 jours suivant la date d’adhésion du membre, ce afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Le membre peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à La plateforme depuis son dashboard client, ou bien directement depuis son compte Paypal. Cette résiliation n’entraîne aucun remboursement.

14. PROPRIÉTÉ

INTERNET sarl enregistrée au rcs de Grenoble sous le numéro 437 639 214

dont l’adresse est au 34 avenue la Bruyere – 38100 Grenoble est l’éditeur et le propriétaire de la Plateforme proposant les emails personnalisés.

Les noms de domaine utilisés pour le fonctionnement de la plateforme sont ou en pleine propriété de INTERNET Sarl ou appartiennent à certains de ses clients sous contrat.

Les adhérents bénéficient uniquement d’un droit d’usage des emails personnalisés attachés aux noms de domaine dont ils ont souscrit le service et ce uniquement pendant la durée de validité de leur adhésion.

15. LITIGE

En cas de litige, le tribunal de commerce de Paris serait compétent.

16. REMERCIEMENTS

Pour nous, chaque client est unique, nous serons donc toujours à vos côtés pour répondre à vos besoins et vous donner la certitude d’avoir fait le meilleur des choix.